Foire aux questions - LAIPVP

Qu’est-ce que la LAIPVP?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels ainsi que la conservation, la destruction, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels.

Elle oblige les hôpitaux à tenir certaines banques de données et elle s’applique à tous les documents généraux existants. Elle vise tous les documents dont l’hôpital a obtenu la garde ou le contrôle depuis le 7 janvier 2007. Sur demande, l’hôpital doit donner accès à certains documents en vertu de la Loi. 

La LAIPVP vise les deux principaux objectifs suivants :
1.   Donner au public un droit d’accès aux renseignements que détient Waypoint sous réserve de certaines
     exemptions.
2.   Protéger la vie privée des particuliers en ce qui a trait aux renseignements personnels à leur sujet que
      détient Waypoint et donner à ces derniers un droit d’accès à ces renseignements.

Qu’entend-on par renseignements personnels?

Aux termes de la LAIPVP, les renseignements personnels incluent tous les renseignements notés ayant trait à un particulier qui peut être identifié, notamment : 
  *  des renseignements concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge,
      le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou familial de celui-ci; 
  *  des renseignements concernant l’éducation, les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques,
      criminels ou professionnels de ce particulier ou des renseignements reliés à sa participation à une
      opération financière; 
  *  un numéro d’identification, un symbole ou un autre signe individuel qui lui est attribué; 
  *  l’adresse, le numéro de téléphone, les empreintes digitales ou le groupe sanguin de ce particulier; 
  *  ses opinions ou ses points de vue personnels, sauf s’ils se rapportent à un autre particulier; 
  *  la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caractère personnel et confidentiel, adressée
     par le particulier à une institution, ainsi que les réponses à cette correspondance originale susceptibles
     d’en révéler le contenu; 
  *  les opinions et les points de vue d’une autre personne au sujet de ce particulier; 
  *  le nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si
     sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier.

Est-ce que la LAIPVP prévoit l’accès aux renseignements personnels sur la santé?

Non, les renseignements personnels sur la santé sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Si vous voulez avoir accès à vos dossiers de santé, appelez le Service de renseignements cliniques au 705 549 3181, poste 2597.
 

Est-ce que je dois déposer une demande d’accès à l’information pour recevoir des renseignements?

Non. Il pourrait ne pas être nécessaire de déposer une demande formelle. Waypoint a créé un site Web détaillé qui renferme un large éventail de renseignements sur l’organisme, ses programmes, ses services et sa gouvernance. Avant de déposer une demande formelle, allez jeter un coup d’œil au site Web.

Comment présenter une demande formelle d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP?

Si vous présentez une demande formelle d’accès à l’information ou d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements, vous devez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information et l’envoyer accompagné des droits de demande de 5 $ (chèque ou mandat fait à l’ordre du Centre de soins de santé mentale Waypoint). Par la suite, on pourrait exiger des droits supplémentaires liés au coût de la recherche, de la préparation et de l’envoi des renseignements demandés. Nous vous demandons d’être très précis quant au document que vous demandez. Plus vous fournissez de détails, plus il sera facile de récupérer les renseignements, ce qui contribue à réduire les frais d’administration et les droits supplémentaires.
 

Combien de temps faut-il pour traiter une demande d’accès à l’information?

Dès que Waypoint reçoit une demande formelle d’accès à l’information, on l’examine pour s’assurer qu’il y a assez de détails et que les droits de demande sont inclus. Une fois qu’on juge que la demande est complète, le processus commence et vous recevrez une réponse en moins de 30 jours. Réponses possibles : on vous accorde plein accès ou un accès partiel aux documents; on vous avise qu’aucun document pertinent n’existe; on vous avise de la nécessité d’une prolongation du délai ou de la nécessité d’aviser des tierces parties concernées ou on vous informe des coûts estimatifs et de la décision provisoire concernant la demande.
 

Et si je ne suis pas d’accord avec les résultats d’une demande formelle d’accès à l’information?

Vous avez le droit d’en appeler d’une décision du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée auprès de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario. Il faut interjeter appel dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Vous pouvez joindre la commissaire à l’adresse suivante :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8

Vous trouverez des renseignements sur le processus d’appel et les droits connexes à www.ipc.on.ca/access-2/filing-an-appeal/?lang=fr.
 

Est-ce que je dois m’identifier?

Vous n’avez pas à le faire dans le cas d’une demande générale. Toutefois, vous devez vous identifier quand vous présentez une demande d’accès à des renseignements personnels.